Obligations vente ou location
ARKHÉDIA vous informe des différentes obligations réglementaires à remplir avant une transaction immobilière.
Pour connaitre avec plus de détails les conditions d’exemption de ces expertises, nous vous invitons à vous reporter à la rubrique correspondante.
DIAGNOSTICS ET EXPERTISES | LOCATION | VENTE |
---|---|---|
Amiante | NON* | OUI |
Plomb | OUI | OUI |
Termites | NON | OUI |
Gaz | NON | OUI |
DPE | OUI | OUI |
Électricité | NON | OUI |
ESRIS | OUI | OUI |
Loi Boutin (surface habitable) | OUI | NON |
Loi Carrez (surface privative) | NON | OUI |
* Les bailleurs doivent être en possession d’un État d’amiante valide mais ne sont pas tenus de le présenter lors de la signature du bail.
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